Non soutenu.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 201-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa informe immédiatement par tout moyen en sa possession les con… (extrait)
Cet amendement vise en premier lieu à assurer la traçabilité complète, sur toute la chaîne, des denrées alimentaires ou aliments pour animaux. Par ailleurs, l’affaire Lactalis a démontré que l’information réalisée par l’entreprise auprès des associations de consommateurs et de victimes était quasi nulle et a conduit à découvrir chaque jour de nouveaux éléments. Il est nécessaire qu’un dialogue pui… (extrait)