Amendement n° 2221 de M. Michel Delpon sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte de remise en question de la qualité des autocontrôles réalisés par les opérateurs sur la chaîne de production, mais aussi de l’efficacité des contrôles officiels, et suite aux récents scandales Filpronil et Lactalis, il faut s’interroger sur la qualité des procédures existantes. Alors que le Ministre de l’économie a réaffirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de person… (extrait)