Amendement n° 197 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’ordre mentionné au premier alinéa est donné, l’autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée. Un décre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments. En effet, l’actualité relative aux scandales sanitaires montre qu’il y a urgence à réformer les systèmes d’informations des autorités, entre elles, mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée toute contamination … (extrait)