Amendement n° 1785 de Mme Delphine Batho sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 237-2 du code rural est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ; 2° La deuxième occurrence des mots : « de l’article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles. Il propose de renforcer l’immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée préjudiciable à la santé en insérer cette précision dans l’article relatif aux sanctions applicables en la matière.