Amendement n° 1659 de M. Jimmy Pahun à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d’autres dispositions du texte, être accordées en matière d’installations agricoles, ou dans les iles et outre mer, pour l’implantation d’équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d’identification des zones urbanisées et d’autorisation de const… (extrait)