Amendement n° 1495 de M. Lionel Causse à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d’autres dispositions du texte, être accordées en matière d’installations agricoles, ou dans les iles et outre-mer, pour l’implantation d’équipements collectifs, la disposition de portée générale qui renvoie au SCOT la compétence d’identification des zones urbanisées et d’autorisation de const… (extrait)