Amendement n° 1238 de M. Emmanuel Maquet à l'article 12 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d’adaptation prévue jusqu’en 2020 lorsque le SCOT n’a pas été mis en conformité avec le dispositif, au cas dans lequel aucun SCOT n’existe. Dans ce cas la dérogation, toujours soumise à l’accord du préfet et à l’avis de la commission de la nature des paysages et des sites, sera ouverte jusqu’en 2022.