Amendement n° 2514 de Mme Sylvia Pinel à l'article 12 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L'article 12 quinquies permet aux terrains non construits ou "dents creuses" des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d’État en la matière. Ces constructions pourraient, à moyen terme, prétendre au statut de "village", qui se… (extrait)