Amendement n° 23 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, ». II. - En conséquence, après le mot : « autorisées », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 12 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant de densifier des « dents creuses » dans des secteurs urbanisés renvoyait à des secteurs non identifiés. Cette rédaction, outre son incapacité à être mise en œuvre, conduirait à de nombreux contentieux d… (extrait)