Amendement n° 2549 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 12 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « densité » insérer le mot : « significative ».

L'exposé des motifs

L’enjeu de cette nouvelle disposition sur les « dents creuses » introduit en commission des affaires économiques est de savoir où s’arrête « l’espace urbanisé » et où commence « le secteur d’urbanisation diffuse ». C’est pourquoi, afin de prévenir les dérives, il est nécessaire de préciser que ces secteurs où les constructions pourront être permises sont caractérisés par une densité significative.… (extrait)