Amendement n° 2344 de M. Loïc Prud'homme à l'article 12 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue une grave dérogation à la Loi Littoral sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite ; ce pour prétendument résoudre le problème des « dents creuses », espaces inconstructibles situés entre deux terrains construits. Les modifications apportées par cet article auront pour incidence de pouvoir autoriser des constructions nouvelles dans la bande des cent mètres quand celle-ci es… (extrait)