Amendement n° 1496 de M. Lionel Causse à l'article 12 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision a une portée restrictive : s’il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles d’autorisation de constructions, en revanche il convient de préserver, outre la bande des 100 mètres, dont les règles d’inconstructibilité ne sont pas affectées par cet article, les espaces proches du rivage.