Amendement n° 2532 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 12 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions prévues aux I et II ne s’appliquent, en Corse, qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation expresse du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Ce nouvel article introduit en commission des affaires économiques comporte des remises en cause importantes de la loi « littoral ». En Corse, où les enjeux urbanistiques sont prégnants, depuis la loi du 22 janvier 2002, la Corse doit élaborer un document d’aménagement majeur qui est le PADDUC, Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse. Il s’agit d’une sorte de norme intermédiaire… (extrait)