Amendement n° 1491 de M. Lionel Causse à l'article 12 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d’entrée en vigueur en 2020.