Amendement n° 1924 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Alors que, depuis 1986, l’objectif du législateur est d’éviter l’étalement urbain, l’article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nombre de secteurs constructibles. Parce que notre littoral doit être protégé, ces alinéas ne sont pas souhaitables.