Amendement n° 233 de M. Thibault Bazin à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 214-12. - L’importation des œufs ou de produits transformés à partir d’œufs n’est possible que si ces produits sont issus d’élevages appliquant les mêmes contraintes que celles imposées en France. »

L'exposé des motifs

Cet article 13 bis vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations. Ce changement de politique aura un impact sur notre production d’œufs qui va diminuer, sur le coût des œufs qui va augmenter et donc favoriser donc l’importation. Il convie… (extrait)