Amendement n° CE194 de Mme Mathilde Panot à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 214-12. - L’usage de cages est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020. « Art. L. 214-13. - À compter du 1er janvier 2020, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée cont… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Tous les élevages de poules en cages et la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations doivent être interdits à partir du 1er janvier 2020 ! La sensibilité de l’animal reconnue dans le code rural et dans le code civil (article 515-14 du code civil), ainsi … (extrait)