Amendement n° 938 de Mme Typhanie Degois à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « cages », insérer les mots : « ou en systèmes dits « combinés » ou « convertibles ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dit « combinés » ou « convertibles ». Ces dispositifs présentent à la fois les caractéristiques des systèmes volières et des cages conventionnelles et visent à produire autant, voire davantage de denrées alimentaires que les systèmes traditionnels grâce à une … (extrait)