Amendement n° 266 de M. Dino Cinieri à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ».

L'exposé des motifs

Le terme « réaménagé » doit être supprimé pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas empêcher la reprise de l’atelier ou encore la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal. De … (extrait)