Amendement n° 822 de M. Éric Diard à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 214-12. - Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de l’article 13 bis A de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif du présent article en prévoyant l’arrêt total de l’élevage des poules en batterie pour ceux existant antérieurement à la promulgation du présent projet de loi. Si l’interdiction pour l’avenir de ces procédés d’élevage est une avancée, la loi ne peut se contenter de le laisser subsister une exception si large que ce qui est prévu. Au contraire, il est d… (extrait)