Amendement n° CE142 de M. Dino Cinieri à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production », le mot : « construction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.