Amendement n° 462 de M. Xavier Breton à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou réaménagé ».

L'exposé des motifs

Les investissements réalisés par les éleveurs de poules pondeuses à des fins de mise aux normes européennes ne leur permettent pas aujourd’hui d’envisager un arrêt de l’utilisation des cages, puisqu’ils ne sont pas encore parvenus au terme de leur amortissement. Une telle interdiction ne peut que signifier un coup d’arrêt pour les producteurs, et ne manquera pas de provoquer une hausse des importa… (extrait)