Amendement n° 236 de M. Thibault Bazin à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ».

L'exposé des motifs

Cet article 13 bis A vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations. Cet amendement a pour but de prévoir le cas des bâtiments en cours de construction de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. La formulation actuelle de… (extrait)