Amendement n° 250 de M. Dino Cinieri à l'article 13 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà investi dans la construction de tels bâtiments.