Amendement n° 154 de M. Jérôme Nury à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production » le mot : « construction ».

L'exposé des motifs

L’article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d’une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l’agriculture. Cependant, la rédaction actuelle risque d’entraîner dans l’illégalité les projets, parfois déjà en construction, de bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ainsi, des agriculteurs ayant investi risquent de perdre des sommes d’a… (extrait)