Amendement n° 1098 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « domestiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne trouvent pas d’offre de fourniture de gaz naturel de bénéficier d’une offre de fourniture de dernier recours pour cette source d’énergie ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.