Amendement n° 2333 de M. Philippe Bolo à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « extinction », insérer le mot : « progressive ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « L’extinction mentionnée à l’alinéa précédent intervient : « - pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, un an après la promulgation de l’ordonnance pour les clients professionnels et au 1er juillet 2023 pour les clients résidentiels, les propriétaires uniques d’un immeubles à usage d’habitation et … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer l’information et la visibilité nécessaire pour les clients bénéficiant encore de tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité, il est nécessaire d’inscrire, dès à présent dans le texte d’habilitation, le calendrier de fin de ces tarifs.