Amendement n° 963 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « et de consommation » les mots : « à caractère personnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de conserver dans la base de données qui sera transmise aux fournisseurs alternatifs par les fournisseurs historiques les données de consommation des entreprises bénéficiant de tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En revanche, la transmission des données à caractère personnel (noms, prénoms et adresses courriel des salariés) pourra bien faire l’objet d’une opposition. … (extrait)