Amendement n° 933 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « clients », supprimer la fin de la phrase. II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.