Amendement n° 938 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 69, après le mot : « énergie », insérer les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.