Amendement n° 1300 de Le Gouvernement à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « a) Entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le calendrier pour informer les consommateurs finals domestiques, afin d’éviter que le premier courrier d’information de ces consommateurs ne soit transmis pendant la période estivale, période moins propice pour réaliser ce type d’information. Il est ainsi proposé que le premier courrier soit envoyé entre le 1er septembre 2019 et le 1er novembre 2019 pour les clients … (extrait)