Amendement n° 737 de M. François Ruffin à l'article 71 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. . Cet article pose tout d’abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d’amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en première lecture et a été examiné après minuit un vendredi soir. Il s’agit d’un sujet majeur et il… (extrait)