Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « Cette suppression des tarifs réglementés de vente intervient : « - pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : par l’impossibilité de souscrire à de nouveaux contrats aux tarifs réglementés à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent 1° et par la résiliation des contrats aux tarifs réglementés au plus tard au 1er juillet 2023 ; « - pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité : par la résiliation des contrats aux tarifs rég… (extrait)
L’amendement 2333 vise à préciser dans la loi le calendrier de suppression des tarifs réglementés pour donner de la visibilité aux acteurs. Sans s’opposer à une suppression progressive des tarifs réglementés, ce sous-amendement précise qu’aucun nouveau contrat au tarif réglementé ne pourra être conclu après la publication de l’ordonnance, ces contrats étant contraires au droit de l’Union européenn… (extrait)