Amendement n° 962 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 47, substituer à la deuxième occurrence des mots : « , et s’assurent » les mots : « . Ils s’assurent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.