Amendement n° 1049 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les marges réalisées », Les mots : « la marge moyenne réalisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la publication mensuelle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévue à l’article L. 131-4 du code de l’énergie donne une indication sur la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. En effet, il n’est pas dans l’intention du législateur que la CRE publie des informations sur les marges individuelles de chacun des fournisseurs. Une telle disp… (extrait)