Amendement n° 932 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « à un seuil », le mot : « au pourcentage ».

Amendement rédactionnel.