Amendement n° 2439 de M. Dominique Potier à l'article 71 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 71 ter vise à habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité avec le droit de l’Union européenne et d’en tirer les conséquences sur les contrats en cours concernés en prévoyant, notamment, les conditions et modal… (extrait)