Amendement n° 959 de Mme Coralie Dubost à l'article 71 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs résidentiels individuels ainsi que les marges réalisées par les fournisseurs de gaz naturel. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la publication mensuelle par la Commission de régulation de l’énergie d’un prix moyen de fourniture du gaz naturel. Cette publication a vocation à orienter les consommateurs parmi les différentes offres existantes, dans la perspective du développement concurrentiel du marché du gaz naturel. Le prix moyen remplace donc le prix de référence théorique, introduit par le Sénat. C… (extrait)