Amendement n° 222 de M. Marc Le Fur sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3 de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ».

L'exposé des motifs

L’article L. 131-2 du code de l’éducation issu de la loi met en place un service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance. Ce service public de l’enseignement numérique prolonge l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves. Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pé… (extrait)