Amendement n° 83 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « anonymisées et ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'anonymisation des données de santé. Cette précision est d'autant plus nécessaire que ces données pourront être conservées pendant 20 ans, contrairement aux engagements constants du gouvernement en la matière.