Amendement n° CL90 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa porte atteinte au respect fondamental de la vie privée en laquelle chaque français est encore en droit d’aspirer. Il doit être supprimé.