Amendement n° 84 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Dans la rédaction actuelle de cet article, il existe un véritable risque que les données médicales puissent être conservées et utilisées au-delà du délai consenti initialement au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Pour rappel, il était prévu que " Par dérogation à l'article L. 1110-4 … (extrait)