Amendement n° 206 de M. Paul Molac à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les données personnelles collectées relatives au Covid, issues des systèmes "SI-DEP" et "Contact Covid" vont être centralisées au sein du système national des données de santé. Par ce fait, les données vont entrer dans le droit commun du système national des données de santé, qui permet une conservation des données pouvant aller jusqu’à vingt ans, contre trois mois dans les… (extrait)