Amendement n° 184 de Mme Marine Le Pen à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article fait rentrer dans le droit commune la gestion des données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP » lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans alors qu’au départ la conservation de ces données n’étaient seulement prévue que pour la seule gestion de l’épidémie de Coivid-19. De plus ces données ne sont pas anonymisées seulement pseudonymisées.