Amendement n° CL82 de M. Philippe Latombe à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, avec celles collectées par le SNDS de manière usuelle. Il existe donc un risque que ces données ne soient pas effacées comme prévu au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitai… (extrait)