Amendement n° 139 de Mme Delphine Bagarry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « anonymisées » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par la covid-19, ne peuvent être conservées au-delà de trois années. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A l’instar de l’amendement CL13 présenté en commission des Lois par le député Gosselin, cet amendement vise à encadrer bien plus strictement les données collectées en s’assurant que seules les données anonymisées sont concernées et que celles-ci ne peuvent-être collectées plus de 3 ans.