Amendement n° 198 de M. Stéphane Peu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19, ainsi que la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes. En l’état, les conditions de collectes, de traitement, et de conservation de ces données ne présentent pas les garanties de confidentialité suffisantes.