Amendement n° CL19 de Mme Martine Wonner à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique. La CNIL a déjà largement exprimé ses rétic… (extrait)