Amendement n° CL46 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous refusons que les données collectées par "SI-DEP" et "Contact Covid" soient rassemblées au sein du système national des données de santé. Nous nous sommes opposé à la création de ces deux fichiers par l'article 11 de la loi du 11 mai 2020. Parmi ces deux fichiers, Contact Covid, le plus sensible, continue de présenter "certaines mauvaises pratiques" selon l'avis trimestriel… (extrait)