Amendement n° 138 de Mme Delphine Bagarry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoyait un contrôle strict des données de santé des Français liées au Covid. Par cet amendement, le gouvernement entend les verser Système National des Données de Santé (SNDS), revenant sur son engagement de les supprimer, pris publiquement devant les Français, et inscrit dans la loi précitée. Au-delà… (extrait)